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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Cette requête contient les renseignements suivants:
1°  le nom ainsi que l’adresse des parties et de leur représentant, le cas échéant;
2°  le numéro du dossier du Tribunal;
3°  un exposé des motifs invoqués au soutien de la requête;
4°  les conclusions recherchées.
Elle doit être accompagnée des pièces à son soutien.
D. 357-2012, a. 10.
10. Cette requête contient les renseignements suivants:
1°  le nom ainsi que l’adresse des parties et de leur représentant, le cas échéant;
2°  le numéro du dossier du Comité;
3°  un exposé des motifs invoqués au soutien de la requête;
4°  les conclusions recherchées.
Elle doit être accompagnée des pièces à son soutien.
D. 357-2012, a. 10.
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